Juridique
Article 24 (loi 1965)
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Aussi appelé : Majorité simple · art 24
Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité simple des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L'article 24 régit les votes à la majorité la plus simple en assemblée générale de copropriété : il suffit d'obtenir plus de voix « pour » que de voix « contre », les abstentions n'étant pas comptées. Il s'applique aux décisions d'administration courante et à certains travaux qui ne modifient pas la destination de l'immeuble. Pour les bornes de recharge, l'article 24 s'applique notamment à l'autorisation d'installation par un opérateur tiers ou pour prendre acte d'une demande de droit à la prise individuel.
Voir aussi : Article 25 (loi 1965) · Article 25-1 (loi 1965) · Droit à la prise
Article 25 (loi 1965)
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Aussi appelé : Majorité absolue · art 25
Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents).
L'article 25 exige la majorité absolue des voix de l'ensemble des copropriétaires, pas seulement des présents. Il concerne les travaux d'amélioration de l'immeuble, dont l'installation d'une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques financée par la copropriété. C'est l'article applicable au scénario « collectif copro » avec aide Advenir. En cas d'échec mais si le projet recueille au moins le tiers des voix, l'article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité simple.
Voir aussi : Article 24 (loi 1965) · Article 25-1 (loi 1965) ·
Article 25-1 (loi 1965)
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Aussi appelé : Passerelle 25-1 · art 25-1
Mécanisme de second vote à la majorité simple (article 24) lorsqu'un projet relevant de l'article 25 a recueilli au moins un tiers des voix sans atteindre la majorité absolue.
L'article 25-1 est un mécanisme de « rattrapage » qui permet de faire adopter un projet sans repasser par une nouvelle AG : si le vote à la majorité absolue (article 25) échoue mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité simple. Très utile pour les projets de bornes en copropriété où la majorité absolue est parfois difficile à obtenir en première intention.
Voir aussi : Article 25 (loi 1965) · Article 24 (loi 1965)
Article 26 (loi 1965)
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Aussi appelé : Double majorité · art 26
Double majorité : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Applicable à certaines modifications du règlement de copropriété.
L'article 26 impose une double majorité (en nombre de copropriétaires ET en nombre de voix) pour les décisions touchant à la destination de l'immeuble ou modifiant substantiellement le règlement de copropriété. Pour les bornes de recharge, l'article 26 est rarement nécessaire : il pourrait l'être en cas de modification du règlement pour reclasser des parties communes en lots affectés à la recharge.
Voir aussi : Article 25 (loi 1965) · Règlement de copropriété
Droit à la prise
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Aussi appelé : L.111-3-8 CCH · décret 2020-1720
Droit reconnu à tout occupant d'un parking partagé d'installer à ses frais une borne sur sa place privative, encadré par l'article L.111-3-8 du CCH.
Le droit à la prise est inscrit à l'article L.111-3-8 du Code de la construction et de l'habitation et précisé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. Il permet à un copropriétaire (ou un locataire avec accord du propriétaire bailleur) d'installer à ses frais un point de charge sur sa place de stationnement privative en parking partagé, sans avoir à obtenir l'autorisation de l'assemblée générale. Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer pour motif sérieux et légitime ; à défaut, l'installation est autorisée.
Voir aussi : Article 24 (loi 1965) · Place de stationnement privative · IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique)
Loi LOM (mobilités)
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Aussi appelé : Loi 2019-1428 · Loi mobilités
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Introduit le pré-équipement obligatoire pour les bornes VE dans les permis post-mars 2021.
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe le cadre français de la transition vers la mobilité décarbonée. Elle introduit notamment l'obligation de pré-équipement des parkings dans les bâtiments neufs (permis de construire déposés après le 11 mars 2021) : chaque place doit être prête à recevoir une borne de recharge. La LOM renforce également le droit à la prise et fixe l'objectif de 7 millions de points de recharge en 2030.
Voir aussi : Pré-équipement · Droit à la prise
Règlement de copropriété
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Document fondateur d'une copropriété : décrit les parties communes et privatives, fixe la destination de l'immeuble et précise les règles d'usage.
Le règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire qui définit l'organisation et les règles de la copropriété : description précise des parties communes (couloirs, parking, locaux techniques) et des parties privatives (logements, caves), répartition des tantièmes, modalités de gestion. Toute modification substantielle (par exemple pour créer un nouveau lot ou modifier la destination d'une partie commune) relève de l'article 26 de la loi de 1965.
Voir aussi : Article 26 (loi 1965) · Tantièmes
Aides et fiscalité
CEE (Certificats d'économies d'énergie)
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Aussi appelé : Certificats économies énergie
Dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des actions d'économies d'énergie pour atteindre leurs quotas. Source de financement d'Advenir.
Les Certificats d'Économies d'Énergie sont un mécanisme créé en 2005 qui oblige les vendeurs d'énergie (« obligés » : EDF, TotalEnergies, ENGIE, etc.) à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients ou à financer des programmes labellisés. Le programme Advenir est l'un de ces programmes : les CEE sont valorisés en aides aux porteurs de projets d'infrastructure de recharge. Cela explique pourquoi l'aide Advenir est sans avance de trésorerie de l'État.
Voir aussi : Programme Advenir
Programme Advenir
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Aussi appelé : Aide Advenir · Advenir 2026
Programme français de soutien aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, financé via les CEE et opéré par Avere-France. Revalorisé à 12 500 €/immeuble en 2026.
Advenir est le principal dispositif d'aide publique pour l'installation de bornes de recharge en copropriété, entreprise et collectivité. Lancé en 2016, prolongé jusqu'à fin 2027, il a été revalorisé au 1ᵉʳ avril 2026 : 50 % du coût HT, plafonné à 1 660 € par point de charge et 12 500 € par immeuble pour le collectif copropriété. Le programme est opéré par Avere-France et financé via les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Voir aussi : Avere-France · CEE (Certificats d'économies d'énergie) · IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique)
TVA réduite (5,5 %)
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Taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration énergétique réalisés dans un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans. S'applique aux installations collectives de bornes en copropriété.
La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. L'installation collective de bornes de recharge en copropriété est éligible à ce taux réduit (article 278-0 bis A du CGI). Pour le droit à la prise individuel sur place privative, la TVA reste à 20 % (taux normal). L'économie peut être substantielle : sur un devis de 18 000 € HT, la TVA passe de 3 600 € à 990 €, soit 2 610 € économisés.
Voir aussi : Programme Advenir
Technique
Borne de recharge
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Aussi appelé : Wallbox · Borne VE
Équipement physique délivrant l'énergie à un véhicule électrique. En copropriété, généralement de 3,7 à 22 kW en AC. Une borne contient 1 ou 2 points de charge.
Une borne de recharge est l'équipement physique installé en parking pour recharger un véhicule électrique. En copropriété, on utilise principalement des bornes AC (courant alternatif) de 3,7 kW (monophasé 16 A), 7,4 kW (monophasé 32 A), 11 kW ou 22 kW (triphasé). Les bornes sont équipées d'une prise Type 2 (standard européen). La supervision (RFID, app mobile) permet d'identifier les utilisateurs pour la facturation refacturée.
Voir aussi : Point de charge · Wallbox · Puissance de charge · Type 2 (prise)
Colonne montante électrique
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Ensemble des câbles et canalisations électriques desservant les différents niveaux d'un immeuble. Souvent à dimensionner ou renforcer pour accueillir une infrastructure de recharge collective.
La colonne montante est l'ossature électrique d'un immeuble qui distribue le courant entre le tableau général en pied d'immeuble et les compteurs individuels des copropriétaires. Pour une infrastructure collective de recharge, on installe généralement une colonne montante dédiée (séparée des logements) qui alimente uniquement les bornes du parking. Son dimensionnement dépend du nombre de bornes et de leur puissance ; un audit électrique préalable est recommandé.
Voir aussi : Enedis · Puissance de charge · Pré-équipement
IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique)
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Aussi appelé : IRVE qualifié · Qualifelec IRVE
Acronyme pour Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Désigne aussi la qualification IRVE (Qualifelec) obligatoire pour les installateurs.
IRVE désigne d'une part l'infrastructure physique (bornes + colonne montante + tableau dédié + supervision), d'autre part la qualification professionnelle des installateurs. La qualification IRVE (délivrée par Qualifelec) est obligatoire pour réaliser des installations bénéficiant de l'aide Advenir. Elle existe à trois niveaux selon la puissance : IRVE niveau 1 (≤ 22 kW), niveau 2 (avec supervision), niveau 3 (recharge rapide DC).
Voir aussi : Programme Advenir · Point de charge
Point de charge
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Aussi appelé : PdC · borne
Équipement de recharge délivrant l'énergie à un véhicule. Une « station » peut comporter 1 ou 2 points de charge. C'est l'unité retenue par Advenir (1 660 €/PdC).
Un point de charge (PdC) est l'interface physique qui délivre l'électricité à un véhicule via un câble Type 2 (standard européen). Une borne murale (wallbox) comporte typiquement 1 PdC ; une borne sur pied peut comporter 2 PdC (un de chaque côté). L'aide Advenir est plafonnée par point de charge installé, pas par station. La puissance standard en copropriété est 7,4 kW (monophasé) ou 11-22 kW (triphasé) ; la recharge rapide DC (> 50 kW) est rare en résidentiel.
Voir aussi : Borne de recharge · Wallbox · Puissance de charge
Pré-équipement
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Mise en place des canalisations et chemins de câbles permettant l'installation ultérieure de bornes, sans encore raccorder l'électricité ni poser les bornes.
Le pré-équipement consiste à anticiper l'installation future de bornes en posant les éléments d'infrastructure (canalisations, chemins de câbles, fourreaux) sans encore raccorder les bornes elles-mêmes. La loi LOM (article L.111-3-9 CCH) impose le pré-équipement de 100 % des places dans les parkings des immeubles d'habitation collectif neufs (permis post-mars 2021). Le pré-équipement réduit drastiquement le coût d'installation future puisque la partie infrastructure est déjà faite.
Voir aussi : Loi LOM (mobilités) · Colonne montante électrique
Puissance de charge
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Aussi appelé : 3,7 kW · 7,4 kW · 11 kW · 22 kW
Puissance électrique fournie au véhicule en kW. Standard copropriété : 3,7 à 22 kW en AC. Plus la puissance est élevée, plus la recharge est rapide.
La puissance de charge détermine la vitesse à laquelle un VE se recharge. En copropriété, les puissances usuelles sont : 3,7 kW (recharge nuit complète, ~50 km/h), 7,4 kW (la plus courante, ~70 km/h), 11 kW (triphasé, ~100 km/h), 22 kW (triphasé, ~150 km/h). La puissance maximale dépend du raccordement du parking au réseau Enedis : un parc important nécessite parfois une augmentation de puissance du raccordement, à anticiper en amont.
Voir aussi : Borne de recharge · Enedis · Colonne montante électrique
Supervision
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Aussi appelé : Système de supervision · Backend
Logiciel qui pilote les bornes, identifie les utilisateurs (RFID, app), mesure les consommations et permet la facturation refacturée au sein de la copropriété.
La supervision est le « cerveau » d'une infrastructure de recharge collective : elle pilote les bornes (allocation dynamique de puissance, programmation horaire), identifie les utilisateurs (badge RFID ou application mobile), mesure les kWh consommés par chacun, et génère les factures. C'est elle qui permet la **refacturation individuelle** : chaque copropriétaire utilisateur paie sa propre consommation, indépendamment des charges communes. Les marques courantes : Smappee, Wallbox Hub, Mobilygreen, Driveco Supervision.
Voir aussi : Borne de recharge · Opérateur tiers
Type 2 (prise)
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Standard européen de prise de recharge pour véhicules électriques. Format obligatoire en France pour toutes les bornes AC depuis 2017.
La prise Type 2 (norme IEC 62196-2) est le standard européen pour la recharge AC des véhicules électriques. Elle est obligatoire en France depuis 2017 sur toutes les bornes publiques et copropriété. La quasi-totalité des VE européens sont équipés d'un câble Type 2 ou d'une prise Type 2 côté véhicule. Pour la recharge rapide DC (> 50 kW), on utilise un connecteur CCS Combo 2 (Type 2 enrichi de 2 broches DC). Aucun adaptateur Type 1 / Type 2 n'est nécessaire en copropriété : tous les VE européens sont compatibles directement.
Voir aussi : Borne de recharge · Point de charge
Wallbox
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Borne de recharge murale (par opposition à une borne sur pied). Format compact, généralement 7,4 ou 11 kW, fixée au mur du parking.
Une wallbox (mot anglais pour « boîtier mural ») est une borne de recharge fixée au mur, le format le plus courant en copropriété. Elle comporte généralement 1 seul point de charge, parfois 2 dans les modèles haut de gamme. Les marques courantes en copropriété : Schneider Electric (EVlink), Hager, Wallbox, Legrand, EVbox. Le prix HT d'une wallbox 7,4 kW se situe entre 800 € et 1 500 € hors installation.
Voir aussi : Borne de recharge · Point de charge
Acteurs
Avere-France
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Aussi appelé : AVERE
Association nationale pour le développement de la mobilité électrique. Opère le programme Advenir pour le compte de l'État via les CEE.
Avere-France est l'association de référence de la mobilité électrique en France. Fondée en 1978, elle regroupe les acteurs industriels (constructeurs, équipementiers, énergéticiens) et institutionnels. Elle est l'opérateur officiel du programme Advenir depuis 2016 : validation des dossiers, versement des aides, animation du réseau d'installateurs IRVE qualifiés. Avere-France est aussi un acteur de lobbying et de promotion de la mobilité électrique au niveau national et européen.
Voir aussi : Programme Advenir · CEE (Certificats d'économies d'énergie)
Conseil syndical
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Aussi appelé : CS · Président du CS
Organe consultatif et de contrôle de la copropriété, composé de copropriétaires bénévoles élus en AG. Assiste le syndic et précède les décisions.
Le conseil syndical est obligatoire dans toutes les copropriétés (sauf décision contraire en AG pour les plus petites). Il est composé de copropriétaires bénévoles élus pour 3 ans. Son rôle : assister le syndic, contrôler la gestion, donner un avis sur les questions de l'ordre du jour de l'AG. Le président du conseil syndical est l'interlocuteur clé pour préparer une décision importante comme l'installation de bornes : c'est lui qui porte le projet auprès des autres copropriétaires.
Voir aussi : Syndic de copropriété · Assemblée générale (AG)
Enedis
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Aussi appelé : ERDF
Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France métropolitaine continentale (95 % du territoire). Filiale d'EDF.
Enedis (anciennement ERDF) est le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : c'est l'entité responsable du transport de l'électricité depuis les postes sources jusqu'aux compteurs des consommateurs. Pour une copropriété qui installe une infrastructure de recharge, Enedis intervient pour : valider la puissance disponible au raccordement, augmenter la puissance si nécessaire (travaux et frais facturés à la copropriété), poser le compteur Linky dédié à la borne ou aux bornes mutualisées.
Voir aussi : Puissance de charge · Colonne montante électrique
Opérateur tiers
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Aussi appelé : Modèle tiers · Tiers-financeur
Société qui finance, installe et exploite l'infrastructure de recharge à ses frais. La copropriété autorise sans investir ; les utilisateurs paient un abonnement.
Le modèle « opérateur tiers » ou « tiers-financeur » (Zeplug, Logivolt, Driveco, etc.) propose de financer et exploiter l'infrastructure de recharge à la place de la copropriété : la copropriété signe une convention d'occupation des parties communes (généralement 10 à 15 ans), l'opérateur installe l'infrastructure à ses frais, et facture directement les utilisateurs (abonnement mensuel + kWh). Avantage : zéro investissement copro, vote en AG à la majorité simple (article 24). Inconvénient : l'aide Advenir est captée par l'opérateur, pas par la copro.
Voir aussi : Programme Advenir · Article 24 (loi 1965)
Syndic de copropriété
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Aussi appelé : Syndic pro · Syndic professionnel
Mandataire de la copropriété, chargé de l'administration courante : tenue de l'AG, comptabilité, exécution des décisions votées, représentation légale.
Le syndic de copropriété est l'organe exécutif de la copropriété, mandaté par l'assemblée générale. Il peut être bénévole (syndic non professionnel, l'un des copropriétaires) ou professionnel (cabinet de gestion : Foncia, Citya, Nexity, Square Habitat). Le syndic prépare et tient les AG, gère la comptabilité, exécute les décisions votées (notamment les travaux de bornes), et représente légalement la copropriété auprès des tiers (Advenir, Enedis, installateurs).
Voir aussi : Conseil syndical · Assemblée générale (AG)
Copropriété
Assemblée générale (AG)
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Aussi appelé : AG · Assemblée
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires. Organe souverain qui vote les décisions importantes : travaux, budget, élection du syndic.
L'assemblée générale est l'organe souverain de la copropriété. Elle se tient au moins une fois par an (AG ordinaire) et peut se tenir en plus à la demande du syndic ou de 25 % des copropriétaires (AG extraordinaire). La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la séance, avec l'ordre du jour précis et les projets de résolution. C'est en AG que se vote l'installation des bornes de recharge, à la majorité requise selon le scénario (24, 25 ou 25-1).
Voir aussi : Article 24 (loi 1965) · Article 25 (loi 1965) · Syndic de copropriété
Lot de copropriété
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Unité de propriété privative dans une copropriété : un logement, une cave ou un parking peuvent constituer des lots distincts ayant chacun leurs tantièmes.
Un lot de copropriété est une unité de propriété distincte avec ses propres tantièmes. Dans un immeuble courant, on trouve souvent : lot 1 = appartement avec sa cave et son parking, ou lots séparés (lot logement, lot cave, lot parking). Le « nombre de lots » d'une copropriété est la somme de toutes ces unités, pas seulement le nombre d'appartements. Une copropriété de 30 appartements peut compter 80-100 lots si chaque appartement a une cave et un parking comme lots distincts.
Voir aussi : Tantièmes · Place de stationnement privative
Place de stationnement privative
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Aussi appelé : Place privative · Emplacement privatif
Place de parking attribuée exclusivement à un copropriétaire (ou locataire). À distinguer des places visiteurs qui sont des parties communes.
Une place de stationnement privative est un lot de copropriété (ou une partie privative d'un lot) attribué à un copropriétaire identifié. C'est sur ces places que peut s'exercer le droit à la prise individuel (installation d'une borne à ses frais sans accord de l'AG). Les places dites « visiteurs » ou « banalisées » sont au contraire des parties communes et ne sont pas éligibles au droit à la prise individuel : leur équipement relève d'un vote en AG.
Voir aussi : Droit à la prise · Lot de copropriété
Reste à charge
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Montant final supporté par la copropriété (ou le copropriétaire) après déduction de l'aide Advenir et application de la TVA. C'est l'indicateur clé du projet.
Le reste à charge est ce que paie réellement la copropriété après l'aide Advenir et TVA appliquée. Formule : (Coût HT − Aide Advenir) × (1 + TVA). Pour une copropriété qui investit 18 300 € HT avec 9 150 € d'aide Advenir et TVA à 5,5 %, le reste à charge TTC est : (18 300 − 9 150) × 1,055 = 9 653 €. Réparti aux tantièmes sur 84 lots, cela représente ~115 € par lot. C'est le chiffre clé à présenter en AG.
Voir aussi : Programme Advenir · TVA réduite (5,5 %) · Tantièmes
Tantièmes
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Aussi appelé : Quotes-parts · Millièmes
Unité de répartition des charges en copropriété. Chaque lot est affecté d'un nombre de tantièmes proportionnel à sa valeur relative dans l'immeuble.
Les tantièmes (ou millièmes) sont la clé de répartition des charges entre copropriétaires. Ils sont définis dans le règlement de copropriété et restent généralement stables dans le temps. Pour les travaux d'installation de bornes en collectif, la dépense est répartie selon les tantièmes des copropriétaires concernés (souvent : tous les copropriétaires si l'infrastructure dessert toutes les places, ou seuls les propriétaires de places sur lesquelles l'infrastructure passe). La répartition fine est définie par le règlement et la résolution votée.
Voir aussi : Règlement de copropriété · Lot de copropriété