Quel article s'applique pour voter une borne de recharge en copropriété ?

L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue) s'applique pour une installation collective financée par la copropriété. L'article 24 (majorité simple) s'applique pour une installation par opérateur tiers ou individuelle. L'article 25-1 permet un second vote à la majorité simple si l'article 25 a recueilli au moins le tiers des voix.

Quelle est la procédure du droit à la prise en copropriété ?

Le copropriétaire notifie son projet au syndic par lettre recommandée. Le syndic dispose de 3 mois pour s'opposer pour motif sérieux et légitime. Sans opposition, le copropriétaire peut faire installer la borne à ses frais sur sa place de stationnement privative (article L.111-3-8 CCH, décret n° 2020-1720).

Le générateur de résolution Coproborne est-il valable juridiquement ?

Le générateur produit un modèle indicatif structuré selon les textes en vigueur. Il ne se substitue pas à un conseil juridique. Nous recommandons de faire valider la résolution par votre syndic ou par un avocat spécialisé en copropriété avant présentation en AG.

Outil 02 · Générateur

Générateur de résolution d'AG

Préparez en 5 minutes un projet de résolution structuré selon les articles 24, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, prêt à insérer dans votre convocation d'assemblée générale. Gratuit, partageable au Conseil Syndical, PDF téléchargeable.

Mis à jour le 21 mai 2026 · Modèle indicatif version 2026.05.21

Modèle indicatif. Cet outil génère un projet de résolution à des fins pédagogiques. Faites-le valider par votre syndic ou un avocat spécialisé en copropriété avant de le présenter en AG. Coproborne n'est pas un cabinet d'avocats.

1Type de projet
2Copropriété
3Détails
4Chiffres
5Résolution

Quel type de projet ?

Le cas légal détermine l'article applicable, la majorité requise et la formulation de la résolution.

Solution collective (financement copro)La copropriété finance l'infrastructure collective de recharge (colonne montante, tableau dédié, supervision) et la met à disposition des copropriétaires intéressés. Vote en assemblée générale à la majorité absolue.

Solution opérateur tiers (Zeplug, Logivolt…)Un opérateur tiers (Zeplug, Logivolt, etc.) finance, installe et exploite l'infrastructure. La copropriété autorise l'installation sans engager de dépense. Le vote peut généralement intervenir à la majorité simple (article 24) puisqu'aucune charge financière n'est imputée à la copropriété.

Installation individuelle (droit à la prise)Un copropriétaire installe à ses frais une borne sur sa place de stationnement privative au titre du droit à la prise. La copropriété est informée et l'assemblée générale prend acte du projet (vote à la majorité simple). Le syndic dispose de 3 mois pour s'opposer au projet pour motif sérieux et légitime.

Quel article s'applique à votre projet ?

Article 25 : installation collective financée par la copropriété

Lorsque la copropriété finance directement l'infrastructure collective (colonne montante, tableau dédié, supervision), le vote relève de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents).

En cas d'échec mais si la résolution recueille au moins le tiers des voix, l'article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité simple (article 24).

Article 24 : opérateur tiers (Zeplug, Logivolt…)

Lorsqu'un opérateur tiers finance, installe et exploite l'infrastructure à ses frais, la copropriété n'engage aucune dépense. Le vote relève alors de l'article 24 à la majorité simple, puisqu'il n'y a pas de charge financière imputée à la copropriété.

Article 24 / droit à la prise : installation individuelle

Un copropriétaire peut installer à ses frais une borne sur sa place de stationnement privative au titre du droit à la prise (article L.111-3-8 du Code de la construction et de l'habitation, décret n° 2020-1720). Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer pour motif sérieux et légitime ; à défaut, l'installation est autorisée. L'AG est informée du projet mais ne vote pas d'autorisation au sens strict.

Que doit contenir une résolution d'AG ?

Visa juridique : liste des textes applicables (loi 1965, CCH, décrets, programme Advenir)
Considérants : rappel du contexte (nombre de lots, nombre de bornes, financement, etc.)
Décision : corps de la résolution, mandats donnés au syndic
Modalités d'exécution : calendrier, choix de l'installateur, conditions financières
Vote : pour, contre, abstention, résultat

Cet outil est un modèle indicatif. Coproborne n'est pas un cabinet d'avocats. La résolution générée doit être validée par votre syndic et, idéalement, par un avocat spécialisé en copropriété avant d'être présentée en assemblée générale.