En résumé
Le droit à la prise permet à tout occupant d’un parking partagé, copropriétaire ou locataire, d’installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de stationnement privative. Il n’a pas besoin pour cela de l’autorisation de l’assemblée générale.
- Base légale : article L.111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret d’application : n° 2020-1720 du 24 décembre 2020
- Procédure : notification au syndic par lettre recommandée
- Le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer pour motif sérieux et légitime
- À défaut d’opposition : le copropriétaire peut faire installer la borne
- Aide Advenir individuelle disponible : 50 % du coût HT, plafonné à 960 €
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise est un droit individuel reconnu à tout occupant d’un logement en immeuble collectif disposant d’une place de stationnement privative dans un parking partagé. Il permet d’installer à ses frais une borne de recharge pour véhicule électrique sans attendre une décision collective de l’assemblée générale.
Ce droit a d’abord été créé par le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014. La loi LOM du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 l’ont ensuite renforcé, en simplifiant la procédure et en limitant les motifs d’opposition possibles.
L’objectif politique est clair : lever les blocages collectifs qui freinent l’adoption du véhicule électrique en habitat collectif. La logique sous-jacente est qu’un copropriétaire qui finance lui-même sa borne ne devrait pas dépendre du vote des autres.
Qui peut exercer le droit à la prise ?
Trois catégories d’occupants peuvent exercer ce droit :
- Copropriétaires occupants : propriétaires qui habitent leur logement et disposent d’une place privative
- Copropriétaires bailleurs : propriétaires non-occupants qui souhaitent équiper la place de leur locataire
- Locataires (avec accord du propriétaire bailleur) : occupants en location qui veulent équiper leur place privative
Dans tous les cas, la place doit être privative. Une place visiteur, une zone banalisée ou tout autre espace de partie commune ne sont pas éligibles au droit à la prise individuel : leur équipement passe par un vote en AG.
Précision pour les locataires. Le locataire doit obtenir au préalable l’accord du propriétaire bailleur. Si le bailleur refuse sans motif légitime, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire, une procédure rare en pratique. Une fois l’accord obtenu, il suit la même procédure que le copropriétaire vis-à-vis du syndic.
La procédure étape par étape
Étape 1 : Préparer le projet (1 à 2 semaines)
Avant toute notification au syndic, le copropriétaire prépare son projet :
- Choisir un installateur IRVE qualifié (label Qualifelec IRVE)
- Obtenir un devis détaillé précisant : modèle de borne, puissance (3,7 / 7,4 / 11 / 22 kW), point d’alimentation électrique envisagé, tracé des câbles dans les parties communes, coût HT et TTC
- Vérifier la compatibilité avec son contrat d’électricité (puissance souscrite suffisante)
- Préparer une note descriptive synthétique pour le syndic
Étape 2 : Notifier le syndic (action déterminante)
Le copropriétaire envoie au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :
- Une description précise du projet (modèle, puissance, emplacement)
- Le devis de l’installateur IRVE qualifié
- Un schéma d’implantation indiquant le tracé des câbles dans les parties communes
- Un devis pour la pose d’un compteur individuel ou d’un sous-compteur (pour la refacturation électrique)
- L’accord écrit du bailleur si le demandeur est un locataire
C’est cette notification qui déclenche le délai de 3 mois dont dispose le syndic pour s’opposer.
Étape 3 : Attendre la réponse du syndic (3 mois maximum)
À compter de la réception de la lettre recommandée, le syndic dispose de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire s’il entend s’opposer pour un motif sérieux et légitime. S’il reste silencieux, l’autorisation est réputée acquise à l’expiration du délai.
Le syndic peut aussi convoquer une AG d’information, sans vote autorisatif, pour porter le projet à la connaissance des autres copropriétaires. Cette AG ne peut pas s’opposer au projet : elle relève de la seule information.
Étape 4 : Réaliser les travaux
Une fois le délai de 3 mois écoulé sans opposition, le copropriétaire peut faire installer sa borne :
- Les travaux sont intégralement à sa charge
- L’installateur IRVE qualifié pose la borne, le compteur dédié et le câblage dans les parties communes selon le projet notifié
- Le copropriétaire doit respecter strictement le projet notifié, sans modification substantielle sans nouvelle notification
Étape 5 : Mise en service et facturation
- La borne est mise en service par l’installateur
- Un compteur individuel (généralement un Linky de Type 5 dédié) mesure la consommation
- Le copropriétaire paie directement sa consommation électrique à son fournisseur d’énergie
- Le syndic ne refacture rien sur ce poste
Les motifs d’opposition recevables
Le syndic ne peut pas s’opposer librement au projet : il doit invoquer un motif sérieux et légitime. Ceux que retiennent la jurisprudence et le décret 2020-1720 se limitent à :
- Existence préalable d’une installation collective équivalente : une infrastructure collective déjà disponible, accessible au demandeur
- Décision prise par l’AG d’engager une installation collective dans un délai raisonnable (généralement 6 à 12 mois)
- Impossibilité technique avérée : par exemple absence de capacité de raccordement, contraintes ERP majeures
- Motif sérieux et légitime prouvable devant le tribunal
À l’inverse, ne tiennent pas devant le juge l’opposition d’autres copropriétaires sans motif technique, le simple refus du syndic ou du conseil syndical sans justification, la crainte du précédent (« si on accepte pour lui, on devra accepter pour tous ») ou des considérations esthétiques non substantielles.
Le silence du syndic vaut acceptation. Si le syndic ne répond pas dans le délai de 3 mois ou n’engage pas de procédure judiciaire d’opposition, l’autorisation est réputée acquise. Le copropriétaire peut alors procéder aux travaux sans crainte.
Articulation avec l’aide Advenir individuelle
L’installation individuelle au titre du droit à la prise ouvre droit à une aide Advenir spécifique :
| Critère | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux d’aide | 50 % du coût HT |
| Plafond par point de charge | 960 € HT |
| Versement | Au copropriétaire après réception |
Cette aide reste moins favorable que celle du collectif (1 660 € par point de charge en mutualisé). C’est l’effet d’échelle qui joue : sur une seule borne, l’optimisation possible est plus limitée que sur une infrastructure mutualisée.
Avantages et inconvénients
Avantages
- Pas de vote en AG : la décision est individuelle
- Maîtrise complète par le copropriétaire (choix du modèle, puissance, fournisseur d’électricité)
- Délai certain : 3 mois maximum pour la phase administrative
- Recharge à domicile au tarif réglementé, le moins cher du marché
- Aucun engagement long terme avec un opérateur tiers
Inconvénients
- Coût intégral à la charge du copropriétaire (~2 000 à 3 000 € HT pour une borne 7,4 kW)
- TVA à 20 % contre 5,5 % pour le collectif
- Aide Advenir moins favorable : 960 € au lieu de 1 660 € par point de charge
- Pas d’infrastructure mutualisée : si cinq voisins veulent aussi une borne, chacun fera son raccordement séparément, sans optimisation
- Pas d’évolutivité collective : l’infrastructure ne profite qu’à un seul lot
Cas pratique chiffré
Profil : Mme Dupont, copropriétaire à Lyon, place privative en parking souterrain, souhaite installer une borne 7,4 kW.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Coût HT installation (borne + pose + raccordement + compteur) | 2 200 € |
| TVA 20 % | 440 € |
| Coût TTC avant aide | 2 640 € |
| Aide Advenir individuel (50 %, plafond 960 €) | − 960 € |
| Reste à charge final TTC | 1 680 € |
Sur 10 ans, avec une consommation annuelle de 2 720 kWh (16 000 km × 17 kWh/100 km) au tarif réglementé 0,2516 €/kWh, le coût électricité cumulé atteint environ 7 800 €, inflation de 2,5 % par an comprise.
Le coût total sur 10 ans, équipement et énergie réunis, s’établit ainsi autour de 9 500 €.
Pour le même usage, passer par un opérateur tiers (abonnement 18 €/mois et kWh majoré) reviendrait à environ 11 600 € sur 10 ans, soit près de 2 000 € de plus. Voir notre calculateur de reste à charge pour simuler votre cas.
Jurisprudence récente
Plusieurs décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation ont précisé la portée du droit à la prise :
- Cass. 3e civ., 16 mai 2024 : l’opposition du syndic doit être motivée par un motif concret et démontrable, pas par une crainte hypothétique
- CA Paris, 12 janvier 2024 : le silence du syndic vaut accord, même en cas de tentative tardive d’opposition après l’expiration du délai
- CA Versailles, 20 février 2025 : la simple existence d’un projet d’AG sur les bornes ne suffit pas à s’opposer si aucune décision concrète n’a été votée
La tendance d’ensemble est nette : les tribunaux interprètent strictement les motifs d’opposition, en faveur du copropriétaire demandeur.
Erreurs fréquentes à éviter
- Notifier par email ou courrier simple : seule la lettre recommandée AR déclenche le délai de 3 mois
- Démarrer les travaux avant la fin du délai : risque d’annulation et de remise en état
- Choisir un installateur non-IRVE : perte de l’aide Advenir individuelle
- Oublier le compteur individuel : sans système de comptage dédié, problèmes de refacturation
- Demander un point d’alimentation sur les parties communes existantes sans concertation : risque de motif d’opposition technique
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Sources
- Article L.111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM)
- Site officiel du programme Advenir : advenir.mobi
- Notre méthodologie sur les hypothèses de calcul