En résumé
Le syndic occupe une place centrale dans tout projet d’installation IRVE. C’est lui qui inscrit le sujet à l’ordre du jour de l’AG quand un copropriétaire ou le conseil syndical le demande, puis qui dépose la demande Advenir auprès d’Avere-France avant le démarrage des travaux. Une fois l’aide versée, il en reçoit le montant sur le compte du syndicat et le répartit entre les copropriétaires. En cours de projet, il coordonne les prestataires, installateur, Enedis, supervision, et il instruit les demandes de droit à la prise, pour lesquelles il dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer ou accepter.
Sa marge de manœuvre est encadrée : il ne peut bloquer ni une infrastructure collective validée en AG, ni un droit à la prise individuel sans motif sérieux et légitime.
Les obligations légales du syndic
1. Inscription à l’ordre du jour de l’AG
Lorsqu’un copropriétaire ou le conseil syndical demande l’inscription d’un projet IRVE à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le syndic doit l’inscrire.
Base légale : article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Il ne peut pas refuser d’inscrire la question, la reporter à une AG ultérieure sans motif légitime, ni modifier la formulation de la résolution sans l’accord du demandeur.
Délai : la convocation doit parvenir aux copropriétaires 21 jours avant la date de l’AG (article 9 du décret 67-223).
2. Fourniture des devis et documents
Le syndic doit joindre à la convocation les devis des installateurs consultés, deux au minimum, de préférence, ainsi qu’une note explicative du projet précisant le type d’installation, la puissance et le nombre de bornes. S’y ajoutent le projet de résolution avec la majorité requise (article 24, 25 ou 25-1) et l’estimation de l’aide Advenir comme du reste à charge par lot.
Ces documents permettent aux copropriétaires de voter en connaissance de cause.
3. Gestion du droit à la prise
Lorsqu’un copropriétaire notifie son intention d’exercer le droit à la prise (article L.111-3-8 CCH), le syndic dispose de 3 mois pour réagir. Trois issues sont possibles. Il peut accepter expressément, ce qui est recommandé pour clore le sujet. Il peut rester silencieux, et son silence vaut alors acceptation tacite. Il peut enfin s’opposer pour motif sérieux et légitime : infrastructure collective existante, projet d’AG en cours, impossibilité technique.
S’il souhaite s’opposer, il doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 3 mois. Une simple lettre de refus ne suffit pas.
Important. Le silence du syndic pendant 3 mois vaut acceptation. Le copropriétaire peut alors faire réaliser les travaux sans autre formalité.
4. Dépôt de la demande Advenir
Pour l’installation collective votée en AG, c’est au syndic que revient le dépôt de la demande d’aide Advenir sur la plateforme advenir.mobi.
Pièces à fournir :
- Procès-verbal de l’AG validant les travaux
- Devis détaillé HT de l’installateur IRVE qualifié
- Justificatif de qualification IRVE de l’installateur
- RIB de la copropriété (compte bancaire du syndicat)
Timing critique : la demande doit être déposée avant le début des travaux. Tout chantier démarré avant validation du dossier Advenir = aide perdue.
5. Réception et répartition de l’aide
Après réception des travaux et validation du dossier final, Avere-France verse l’aide au compte de la copropriété. Le syndic doit alors imputer ce montant au crédit des copropriétaires concernés, le répartir selon les tantièmes ou selon la clé votée en AG, puis ajuster les appels de fonds si des provisions avaient déjà été appelées.
Les responsabilités du syndic
Responsabilité de diligence
Le syndic engage sa responsabilité professionnelle dans plusieurs cas : s’il omet d’inscrire un projet à l’ordre du jour malgré une demande régulière, s’il ne dépose pas la demande Advenir dans les délais et fait perdre l’aide à la copropriété, s’il choisit un installateur non qualifié IRVE, ou s’il ne vérifie pas la conformité des travaux à la réception.
Conséquence : mise en cause possible devant le tribunal judiciaire, indemnisation des copropriétaires lésés.
Responsabilité dans le cadre du droit à la prise
Le syndic qui s’oppose sans motif sérieux et légitime, ou qui tente de bloquer un droit à la prise par des manœuvres dilatoires, engage également sa responsabilité.
Jurisprudence : la Cour de cassation a confirmé que l’opposition doit être motivée et judiciaire : un simple courrier de refus est inopérant (Cass. 3e civ., 16 mai 2024).
Limites de la responsabilité
À l’inverse, le syndic n’est pas responsable du choix technique fait par l’AG, qu’il s’agisse de la puissance ou du nombre de bornes. Il ne répond pas non plus de la performance de l’installateur une fois le devis validé, des délais d’Enedis pour le raccordement, ni de l’évolution des barèmes Advenir intervenue après le dépôt du dossier.
Le syndic comme facilitateur
Bonnes pratiques recommandées
- Anticiper : inscrire systématiquement un point « mobilité électrique » à l’AG annuelle pour sonder les besoins
- Informer : diffuser une note pédagogique sur les options (collectif, opérateur tiers, droit à la prise)
- Comparer : solliciter 3 devis d’installateurs IRVE qualifiés
- Accompagner : assister le conseil syndical dans le choix et le suivi du projet
- Sécuriser : vérifier la qualification IRVE et les garanties de l’installateur
Honoraires du syndic
La gestion d’un projet IRVE peut justifier des honoraires spécifiques dès lors qu’elle dépasse la gestion courante :
| Prestation | Inclusion gestion courante | Honoraires spécifiques |
|---|---|---|
| Inscription AG + convocation | Oui | — |
| Dépôt dossier Advenir | Variable | 150 à 300 € |
| Suivi chantier | Non | 200 à 500 € |
| Réception travaux | Non | 150 à 300 € |
Ces honoraires doivent être votés en AG (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965) ou prévus au contrat de syndic.
Cas du syndic non-professionnel
En copropriété avec syndic bénévole (copropriétaire élu), les obligations sont identiques mais la charge de travail peut être lourde.
Recommandations :
- Déléguer la partie technique au conseil syndical ou à un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage)
- Solliciter un prestataire pour le dépôt Advenir (certains installateurs le font)
- Envisager un mandat spécial pour un copropriétaire « référent IRVE »
Erreurs fréquentes du syndic à éviter
- Refuser d’inscrire le sujet à l’AG → obligation légale, refus = mise en cause
- Démarrer les travaux avant dépôt Advenir → aide perdue pour la copropriété
- Choisir l’installateur sans vérifier la qualification IRVE → dossier Advenir rejeté
- Ne pas répondre au droit à la prise dans les 3 mois → acceptation tacite
- Bloquer un projet voté en AG → faute de gestion
- Oublier de répartir l’aide Advenir → créance de la copropriété envers le syndic
Passer à l’action
- Générateur de résolution AG, résolution prête à insérer dans la convocation
- Simuler l’aide Advenir, estimation chiffrée pour la note AG
- Guide du droit à la prise, procédure complète
- Comparer les opérateurs, dossier comparatif pour le conseil syndical
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété), articles 18, 24, 25, 25-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 9, 10, 11
- Article L.111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation (droit à la prise)
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020
- Programme Advenir : guide du dépôt de demande (advenir.mobi)
- Cass. 3e civ., 16 mai 2024 (opposition droit à la prise)