En résumé
La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’installation de bornes de recharge en copropriété lorsque deux conditions sont réunies :
- Le bâtiment a plus de 2 ans (achevé depuis au moins 24 mois)
- Les travaux sont réalisés dans un local à usage d’habitation (parking d’une résidence principale ou secondaire)
À défaut, c’est la TVA à 20 % qui s’applique.
L’écart pèse lourd. Sur un projet IRVE de 15 000 € HT, il représente 2 175 € d’économie : 825 € de TVA à 5,5 % contre 3 000 € à 20 %.
Le cadre légal
Article 279-0 bis du CGI
La TVA réduite à 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique des logements est prévue par l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques sont entrées dans le champ des « travaux d’amélioration de la qualité énergétique » avec la loi de finances 2014, ce qu’ont confirmé les instructions fiscales successives.
Conditions cumulatives
Pour bénéficier du taux réduit, les trois conditions suivantes doivent être toutes réunies :
| Condition | Critère | Vérification |
|---|---|---|
| Ancienneté | Bâtiment achevé depuis > 2 ans | Date de DAACT (déclaration d’achèvement) |
| Usage | Local à usage d’habitation | Résidence principale, secondaire ou locative |
| Nature des travaux | Amélioration, transformation, aménagement | Pas de construction neuve |
Attention. Le critère des 2 ans s’apprécie à la date de la facture, pas à celle du devis ou de la commande. Lorsque les travaux s’étalent sur plusieurs mois, c’est la date de facturation finale qui compte.
TVA 5,5 % : les travaux éligibles
Dans une copropriété de plus de 2 ans, les postes suivants bénéficient du taux réduit.
Installation collective (parties communes)
- Colonne électrique dédiée IRVE (câblage du TGBT au parking)
- Tableau divisionnaire et protections associées
- Bornes de recharge (fourniture et pose)
- Système de gestion de charge (supervision, comptage)
- Main d’œuvre de l’installateur IRVE qualifié
- Travaux annexes : chemins de câbles, percements, rebouchage
Installation individuelle (droit à la prise)
- Câblage de la place privative au compteur
- Borne individuelle (fourniture et pose)
- Compteur dédié (Linky Type 5 ou sous-compteur)
- Main d’œuvre de l’installateur
Ce qui reste à 20 %
Même dans un bâtiment de plus de 2 ans, certains éléments échappent au taux réduit :
- Équipements mobiles (câble de recharge, adaptateurs)
- Abonnements et contrats de supervision ou maintenance
- Fourniture d’électricité (kWh consommés)
- Honoraires de maîtrise d’œuvre s’ils sont facturés séparément
TVA 20 % : les cas concernés
Le taux normal de 20 % s’applique dans trois situations.
Bâtiment de moins de 2 ans
Si l’immeuble a été achevé il y a moins de 24 mois, tous les travaux sont facturés à 20 %, quelle que soit leur nature. Le cas se rencontre souvent dans les copropriétés livrées en 2024-2025 qui veulent compléter leur pré-équipement LOM par de vraies bornes.
Usage non résidentiel
Lorsque le parking est affecté à un usage professionnel ou commercial (bureaux, commerce, industrie), le taux réduit ne s’applique pas. Un parking mixte, à la fois résidentiel et commercial, peut toutefois en bénéficier au prorata de la surface résidentielle.
Travaux sur parties privatives hors logement
Les travaux sur une place de parking qui n’est pas rattachée à un logement (place louée indépendamment, investissement nu) restent à 20 %.
Attestation simplifiée
Pour obtenir la TVA à 5,5 %, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la copropriété via son syndic, remet à l’installateur une attestation simplifiée (formulaire CERFA n° 13948*05). Elle certifie que :
- Le bâtiment est achevé depuis plus de 2 ans
- Le local est affecté à l’habitation
- Les travaux relèvent de l’amélioration énergétique
L’installateur conserve cette attestation et applique le taux réduit sur sa facture.
Responsabilité. En cas de fausse déclaration, c’est le maître d’ouvrage, la copropriété, qui est redevable du différentiel de TVA, assorti de pénalités. D’où l’intérêt, pour le syndic, de vérifier soigneusement l’éligibilité avant de signer l’attestation.
Exemples chiffrés
Cas 1 : Copropriété ancienne (> 2 ans), TVA 5,5 %
Projet : 8 bornes 7,4 kW, parking souterrain, immeuble construit en 2015
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Infrastructure (colonne, tableau, câblage) | 6 000 € |
| 8 bornes 7,4 kW | 8 000 € |
| Main d’œuvre | 2 000 € |
| Total HT | 16 000 € |
| TVA 5,5 % | 880 € |
| Total TTC | 16 880 € |
Cas 2 : Copropriété récente (< 2 ans), TVA 20 %
Projet : même configuration, immeuble livré en janvier 2025 (< 2 ans en mai 2026)
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Infrastructure | 6 000 € |
| 8 bornes 7,4 kW | 8 000 € |
| Main d’œuvre | 2 000 € |
| Total HT | 16 000 € |
| TVA 20 % | 3 200 € |
| Total TTC | 19 200 € |
Différence : 2 320 € de surcoût pour la copropriété récente.
Cas 3 : Droit à la prise individuel
Projet : 1 borne 7,4 kW, place privative, immeuble de 2018
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Borne + câblage + compteur | 2 200 € |
| Main d’œuvre | 400 € |
| Total HT | 2 600 € |
| TVA 5,5 % | 143 € |
| Total TTC | 2 743 € |
Si l’immeuble avait moins de 2 ans : 2 600 € + 520 € TVA = 3 120 € TTC (+377 €).
Articulation avec l’aide Advenir
L’aide Advenir se calcule sur le montant HT des travaux. Le taux de TVA n’entre donc pas dans le calcul de l’aide, mais il pèse sur le reste à charge final TTC.
| Scénario | Coût HT | Aide Advenir (50 %) | Reste HT | TVA | Reste TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| TVA 5,5 % | 16 000 € | 8 000 € | 8 000 € | 440 € | 8 440 € |
| TVA 20 % | 16 000 € | 8 000 € | 8 000 € | 1 600 € | 9 600 € |
En allégeant encore le reste à charge final, la TVA réduite amplifie l’effet de l’aide Advenir.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier l’attestation simplifiée → l’installateur facture à 20 % par défaut
- Se tromper sur la date d’achèvement → vérifier le certificat de conformité, pas la date d’achat
- Appliquer le 5,5 % sur des équipements mobiles → redressement fiscal potentiel
- Mélanger travaux éligibles et non éligibles sur une seule facture → demander des factures séparées
- Croire que le neuf pré-équipé bénéficie du 5,5 % → non, le pré-équipement est intégré au prix de vente VEFA, soumis à TVA immobilière
Passer à l’action
- Simuler votre aide Advenir, intègre le calcul TVA selon l’ancienneté
- Calculer le reste à charge, comparaison avec TVA 5,5 % ou 20 %
- Guide infrastructure IRVE, détail des postes de travaux
- Comparer les opérateurs, certains gèrent l’attestation TVA pour vous
Sources
- Article 279-0 bis du Code général des impôts
- BOFiP-Impôts : BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (travaux d’amélioration énergétique)
- Formulaire CERFA n° 13948*05 (attestation simplifiée TVA)
- Programme Advenir : barème 2026 (advenir.mobi)