En résumé
Le vote d’une installation de bornes en assemblée générale dépend du scénario retenu :
- Solution collective financée par la copropriété → article 25 (majorité absolue), avec rattrapage possible à la majorité simple au second tour (article 25-1)
- Opérateur tiers (Zeplug, Logivolt) → article 24 (majorité simple), sans charge financière pour la copropriété
- Droit à la prise individuel → article 24, ou simple information de l’AG selon la configuration
La convocation doit partir 21 jours minimum avant l’AG, le projet de résolution annexé. Le reste se joue en amont : un dossier solide, devis, simulateur, comparateur, fait la différence le jour du vote.
Pourquoi le mode de vote est crucial
En copropriété, l’article appliqué à un vote commande tout le reste : la majorité requise pour l’adoption (simple, absolue ou double), les règles d’abstention et de comptage des voix, l’existence ou non d’un second tour automatique en cas d’échec, et le calendrier de mise en œuvre une fois la décision prise.
L’installation de bornes engage la copropriété sur la durée : une dépense, une modification des parties communes, un amortissement étalé. Le choix du mode de vote n’est donc pas une formalité. Une résolution adoptée à la mauvaise majorité reste annulable sur recours d’un copropriétaire mécontent.
Identifier le bon article
Cas A, Article 25 : solution collective financée par la copropriété
Quand la copropriété finance directement l’infrastructure collective, colonne montante dédiée, tableau secondaire, supervision, le vote relève de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
La majorité requise est la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires : présents, représentés et absents confondus. Concrètement, pour une copropriété de 1 000 tantièmes, il faut plus de 500 voix « pour » pour adopter la résolution.
C’est l’article applicable lorsque la copropriété investit, avec ou sans aide Advenir, lorsque l’infrastructure devient sa propriété, et lorsque les utilisateurs paient leur consommation mais pas l’infrastructure.
Cas B, Article 25-1 : passerelle de rattrapage
Si la résolution à l’article 25 n’atteint pas la majorité absolue mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 ouvre un second vote immédiat à la majorité simple (article 24).
Prenons une copropriété de 1 000 tantièmes : 333 voix « pour » à l’article 25 ne suffisent pas face à la majorité absolue de 501. L’AG enchaîne alors sur un second tour à la majorité simple, où seuls comptent les votes exprimés, abstentions neutralisées.
Cette passerelle rend de grands services dans les copropriétés où la majorité absolue reste difficile à réunir en première intention, par exemple en cas de forte abstention.
Cas C, Article 24 : opérateur tiers ou droit à la prise
Quand la copropriété n’engage aucune dépense, typiquement avec un opérateur tiers comme Zeplug ou Logivolt, le vote relève de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La majorité requise est la majorité simple des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas comptées.
On l’applique pour autoriser un opérateur tiers à installer son infrastructure sans que la copropriété ne paie rien, pour prendre acte d’un projet de droit à la prise individuel, ou pour les décisions d’administration courante liées aux bornes, un contrat de maintenance hors investissement majeur, par exemple.
Cas D, Article 26 : double majorité (rarement applicable)
L’article 26 exige la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Il ne joue que dans des cas précis : modification du règlement de copropriété lorsque l’installation impose la création de nouveaux lots, ou affectation d’une partie commune à une destination différente, situation rare en pratique.
Pour une simple installation de bornes, l’article 26 est rarement requis.
Préparer la convocation
Délai légal
La convocation doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’AG (article 9 du décret n° 67-223). Envoyée trop tard, elle expose le vote à l’annulation, à la demande de n’importe quel copropriétaire.
Contenu de la convocation
La convocation doit inclure :
- L’ordre du jour précis avec mention claire de la résolution sur les bornes
- Le projet de résolution complet (visa juridique, considérants, décision, modalités)
- Les 2 ou 3 devis d’installateurs comparés
- L’estimation de l’aide Advenir applicable
- La clé de répartition envisagée aux tantièmes
- La mention de l’article applicable (25 ou 24 selon scénario)
Notre générateur de résolution AG produit un projet de résolution juridiquement structuré, prêt à insérer dans la convocation.
Information préalable
Pour maximiser les chances d’adoption, le conseil syndical a intérêt à préparer le terrain : organiser une réunion d’information avant l’envoi de la convocation, distribuer un document pédagogique sur l’aide Advenir et les trois scénarios, aller au-devant des copropriétaires hostiles pour répondre à leurs objections, et solliciter des devis comparatifs auprès de plusieurs opérateurs. Une copropriété bien informée vote plus facilement.
Conduite du vote en séance
Quorum
Il n’y a pas de quorum en copropriété : l’AG délibère valablement avec les présents et représentés, quel que soit leur nombre. Une nuance compte toutefois pour les votes à l’article 25, où la majorité absolue se calcule sur l’ensemble des copropriétaires et non sur les seuls présents. D’où le poids des pouvoirs.
Recueil des votes
Pour chaque résolution, le syndic procède au vote selon l’article applicable :
- Article 24 : « Que ceux qui sont pour la résolution lèvent la main / votent pour. Que ceux qui sont contre votent contre. Les abstentions ne sont pas comptées. »
- Article 25 : « Pour atteindre la majorité absolue, il faut [X] voix sur [Y] tantièmes totaux. »
Le procès-verbal mentionne pour chaque résolution le nombre de voix pour, contre et abstention, les voix reçues par correspondance, le résultat, adoptée ou rejetée, et l’article appliqué.
Second tour à l’article 25-1
Si le vote à l’article 25 a recueilli au moins le tiers des voix sans atteindre la majorité absolue, le syndic doit enchaîner immédiatement sur un second vote à la majorité simple (article 24). L’obligation est automatique et ne dépend d’aucune demande des copropriétaires.
Le PV l’acte clairement : « La résolution n’ayant pas obtenu la majorité absolue à l’article 25 mais recueillant au moins le tiers des voix, l’assemblée procède à un second vote à la majorité simple en application de l’article 25-1. »
Calendrier type d’un projet bornes
| Étape | Délai cumulé | Action |
|---|---|---|
| J-90 | 3 mois avant AG | Conseil syndical lance le projet, sollicite 2-3 devis |
| J-60 | 2 mois avant | Comparaison des devis, estimation Advenir, choix du scénario |
| J-45 | 1,5 mois avant | Préparation du projet de résolution avec le syndic |
| J-21 | 3 semaines avant | Envoi de la convocation avec projet de résolution annexé |
| J-7 | 1 semaine avant | Période de questions / pouvoirs |
| J | Jour J | Tenue de l’AG et vote |
| J+15 | 15 jours après | Envoi du procès-verbal aux copropriétaires |
| J+30 | 1 mois après | Délai de contestation expiré, début des démarches Advenir |
| J+60 | 2 mois après | Signature du devis avec l’installateur retenu |
| J+90 à J+180 | 3 à 6 mois après | Réalisation des travaux |
Entre le lancement du projet et la mise en service effective des bornes, il faut compter 6 à 9 mois minimum.
Erreurs fréquentes à éviter
- Convoquer à la mauvaise majorité : résolution annulable. Vérifier l’article applicable au scénario retenu.
- Envoyer la convocation moins de 21 jours avant : vote annulable sur recours.
- Oublier d’annexer les devis : copropriétaires sans information, abstention massive probable.
- Confondre tantièmes généraux et tantièmes parking : la clé de répartition peut différer selon le règlement de copropriété.
- Ne pas anticiper le second tour 25-1 : si la majorité absolue échoue, il faut être prêt à enchaîner immédiatement.
- Tenir l’AG sans projet de résolution écrit : la résolution ne peut pas être improvisée en séance.
Trois exemples concrets
Exemple 1 : Copropriété de 60 lots, vote à l’article 25
- Tantièmes totaux : 1 000
- Majorité absolue requise : 501 voix
- Présents en AG : 35 copropriétaires représentant 720 tantièmes
- Vote :
- Pour : 540 voix
- Contre : 120 voix
- Abstention : 60 voix
- Résultat : majorité absolue atteinte (540 > 501). Résolution adoptée.
Exemple 2 : Copropriété de 120 lots, échec article 25 puis 25-1
- Tantièmes totaux : 1 000
- Majorité absolue requise : 501 voix
- Présents : 50 copropriétaires représentant 600 tantièmes
- Vote article 25 :
- Pour : 380 voix → tiers atteint (≥ 334) mais pas majorité absolue
- Contre : 140 voix
- Article 25-1 déclenché : second tour à la majorité simple
- Vote article 24 :
- Pour : 380 voix
- Contre : 140 voix
- Abstention : 80 voix (non comptées)
- Résultat : 380 > 140 → résolution adoptée au second tour.
Exemple 3 : Copropriété de 80 lots, vote opérateur tiers à l’article 24
- Présents : 40 copropriétaires représentant 650 tantièmes
- Vote article 24 :
- Pour : 350 voix
- Contre : 200 voix
- Abstention : 100 voix
- Résultat : 350 > 200 (majorité simple) → résolution adoptée.
À l’article 24, une participation modeste suffit à emporter la décision : c’est le scénario le plus simple à faire passer.
Le rôle clé du conseil syndical
Le conseil syndical pèse lourd dans la préparation d’un projet de bornes. C’est lui qui lance le sujet auprès du syndic et des copropriétaires, sélectionne les opérateurs à consulter, idéalement deux ou trois devis comparatifs, anime les réunions d’information en amont de l’AG, travaille avec le syndic la formulation de la résolution, puis porte la parole en séance pour défendre le projet.
Un conseil syndical engagé améliore nettement les chances d’adoption. La motivation de son président se révèle souvent décisive.
Vous voulez passer à l’action ?
- Générateur de résolution AG, PDF prêt à insérer dans la convocation, articles 24, 25, 25-1
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Pour aller plus loin
- Aide Advenir 2026 en copropriété, guide complet du programme
- Droit à la prise en copropriété, procédure individuelle
- Glossaire métier, vocabulaire juridique et technique
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, statut de la copropriété, articles 24, 25, 25-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, application de la loi 1965
- Site officiel advenir.mobi, programme Advenir
- Voir notre méthodologie