En résumé
Installer des bornes de recharge en copropriété soulève des questions d’assurance que l’on néglige souvent jusqu’au premier sinistre. L’assurance multirisque immeuble (MRI) doit couvrir les bornes collectives au titre des équipements de parties communes. La responsabilité civile entre en jeu lorsqu’un véhicule ou un tiers subit un dommage pendant la charge. La garantie décennale protège les travaux d’infrastructure (colonne, tableau), tandis que la garantie constructeur, de 2 à 5 ans, couvre les bornes elles-mêmes.
Le réflexe à ne pas manquer : déclarer l’installation IRVE à l’assureur de la copropriété, sous peine de défaut de couverture.
Les couvertures d’assurance concernées
1. Assurance multirisque immeuble (MRI)
L’assurance MRI de la copropriété couvre les parties communes, et donc les équipements collectifs comme l’infrastructure IRVE.
Ce qui est couvert :
- Dommages aux bornes (incendie, dégât des eaux, vandalisme)
- Dommages à l’infrastructure électrique (tableau, câblage)
- Dommages causés par les bornes aux parties communes
Ce qui n’est généralement pas couvert :
- Dommages aux véhicules (couvert par l’assurance auto du propriétaire)
- Pannes ou dysfonctionnements (garantie constructeur)
- Bornes individuelles installées au titre du droit à la prise
Important. Déclarez l’installation IRVE à l’assureur de la copropriété avant les travaux. L’ajout d’équipements électriques modifie le risque et peut nécessiter un avenant au contrat.
2. Responsabilité civile de la copropriété
La RC copropriété, incluse dans la MRI, couvre les dommages causés à des tiers par les parties communes.
Exemples de sinistres couverts :
- Un défaut électrique de la borne collective provoque un incendie qui endommage un véhicule
- Un câble mal fixé cause une chute d’un piéton dans le parking
- Une surtension de l’installation endommage l’électronique d’un véhicule
Quelques limites encadrent cette couverture. La franchise se situe habituellement entre 150 et 500 €, le plafond de garantie va généralement de 1 à 5 M€, et l’indemnisation peut être exclue si un défaut d’entretien est avéré.
3. Responsabilité civile de l’installateur
L’installateur IRVE doit disposer d’une assurance RC professionnelle, qui couvre les dommages causés pendant les travaux, les malfaçons découvertes après réception et les défauts de conception de l’installation.
Avant de signer le devis, demandez l’attestation d’assurance RC Pro.
4. Garantie décennale
Les travaux d’infrastructure (colonne électrique, tableau divisionnaire) relèvent de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) dès lors qu’ils sont intégrés au bâti. Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Ce qui est couvert :
- Défauts compromettant la solidité de l’ouvrage
- Défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Ce qui n’est pas couvert :
- Les bornes elles-mêmes (équipement dissociable)
- Les pannes d’usage normal
Là encore, demandez l’attestation de garantie décennale de l’installateur.
5. Garantie constructeur des bornes
Les bornes de recharge sont couvertes par les garanties commerciales du fabricant :
| Type de garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | 2 ans | Défauts de fabrication |
| Garantie commerciale | 2 à 5 ans | Variable selon fabricant |
| Extension de garantie | +2 à 3 ans | Optionnelle, payante |
Mieux vaut privilégier les bornes garanties 3 ans au minimum et conserver les preuves d’achat.
Responsabilité en cas de sinistre
Incendie lié à la borne
| Cause | Responsable | Assurance concernée |
|---|---|---|
| Défaut de fabrication | Fabricant | RC produit du fabricant |
| Défaut d’installation | Installateur | RC Pro + décennale |
| Défaut d’entretien | Copropriété | MRI copropriété |
| Utilisation anormale | Utilisateur | Assurance auto |
Dommage à un véhicule
| Cause | Responsable | Assurance concernée |
|---|---|---|
| Surtension de la borne | Copropriété ou installateur | MRI ou RC Pro |
| Défaut du véhicule | Propriétaire du véhicule | Assurance auto |
| Vandalisme | Auteur (si identifié) | Assurance auto (garantie vol/vandalisme) |
Accident corporel
Tout accident corporel survenu dans le parking et lié à l’installation IRVE engage potentiellement la RC copropriété (en cas de défaut d’entretien ou de signalétique), la RC installateur (en cas de défaut d’installation) ou la RC utilisateur (en cas de comportement fautif).
Cas du droit à la prise individuel
L’installation individuelle réalisée au titre du droit à la prise soulève des questions particulières.
Qui est responsable ?
Le copropriétaire qui a fait installer la borne en répond : il assume l’entretien de sa borne, les dommages qu’elle cause à des tiers et la conformité de l’installation.
Quelle assurance ?
Le copropriétaire doit déclarer l’installation à son assurance habitation (multirisque), vérifier que les équipements extérieurs au logement (parking) sont bien couverts, puis souscrire une extension si nécessaire. Celle-ci coûte généralement de 10 à 30 €/an.
Responsabilité du syndic
Le syndic n’est pas responsable des installations individuelles posées au titre du droit à la prise, sauf s’il a autorisé une installation non conforme.
Obligations déclaratives
Auprès de l’assureur de la copropriété
Le syndic informe l’assureur à trois moments. Avant les travaux, il déclare le projet et sollicite un éventuel avenant. Après les travaux, il transmet l’attestation de conformité IRVE. Et en cas de modification ultérieure (ajout de bornes, changement de puissance), il le signale.
Auprès de l’assureur individuel (droit à la prise)
Le copropriétaire, de son côté, déclare l’installation à son assurance habitation, conserve les justificatifs (facture installateur, attestation IRVE) et signale tout sinistre dans les délais contractuels, généralement 5 jours.
Coût de l’assurance IRVE
Impact sur la MRI copropriété
L’ajout d’une installation IRVE collective peut entraîner une majoration de prime :
| Taille installation | Majoration MRI (ordre de grandeur) |
|---|---|
| 2-4 bornes | 0 à 50 €/an |
| 5-10 bornes | 50 à 150 €/an |
| > 10 bornes | 100 à 300 €/an |
Certains assureurs n’appliquent aucune majoration lorsque l’installation est réalisée par un professionnel IRVE qualifié.
Assurance spécifique IRVE
Il existe aussi des contrats dédiés aux IRVE, qui couvrent les dommages matériels aux bornes, les pertes d’exploitation (supervision hors service), une responsabilité civile étendue ainsi que l’assistance et le dépannage. Comptez de 50 à 200 €/an pour une installation collective de 8 bornes.
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer l’installation à l’assureur → défaut de couverture, refus d’indemnisation
- Oublier de vérifier la décennale de l’installateur → recours impossible en cas de malfaçon
- Confondre garantie constructeur et assurance → la garantie ne couvre pas les dommages aux tiers
- Négliger l’assurance individuelle (droit à la prise) → responsabilité personnelle engagée
- Ne pas conserver les justificatifs → difficulté à prouver la conformité
Passer à l’action
- Simuler votre projet, budget incluant les coûts annexes
- Comparer les opérateurs, certains incluent une assurance dans leur offre
- Guide du syndic IRVE, obligations déclaratives
- Droit à la prise, assurance individuelle
Sources
- Code civil, articles 1792 et suivants (garantie décennale)
- Code des assurances, articles L.113-2 et suivants
- Fédération Française de l’Assurance (FFA) : guide IRVE copropriétés (2025)
- AVERE-France : recommandations assurance IRVE