En résumé
La convocation d’AG est le document qui déclenche, encadre et sécurise le vote sur l’installation d’une borne de recharge. Sa validité tient à trois conditions. Elle doit d’abord parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant l’AG (article 9 du décret n° 67-223). Son ordre du jour doit ensuite formuler chaque question de façon précise, en indiquant la majorité applicable (article 24 ou 25 de la loi du 10 juillet 1965). Enfin, les pièces qui fondent la décision doivent y être annexées : projet de résolution, 2 à 3 devis, estimation de l’aide Advenir et clé de répartition aux tantièmes.
Ce guide porte sur le document de convocation lui-même. Pour le déroulé du vote en séance, voir Voter une borne en AG ; pour le texte de la résolution, voir Rédiger les résolutions AG bornes.
Modèle indicatif, non substituable à un conseil juridique.
Pourquoi la convocation est juridiquement sensible
La convocation n’est pas une simple invitation. Elle est l’acte fondateur de l’assemblée et fixe le périmètre de ce qui peut être valablement décidé. Une assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; une décision prise « hors ordre du jour », même votée à l’unanimité, est nulle.
Trois conséquences en découlent pour un projet de borne. Si la question n’est pas inscrite, aucun vote n’est possible, et le projet repart pour l’AG suivante, soit souvent un an de perdu. Si la convocation est mal formée, délai trop court, pièce manquante, intitulé imprécis, la résolution adoptée reste annulable sur recours pendant deux mois. Enfin, c’est le syndic qui convoque, mais le conseil syndical peut et doit exiger l’inscription de la question à l’ordre du jour, puis lui transmettre les pièces à annexer.
Un projet techniquement irréprochable peut donc tomber sur un vice de convocation. La rigueur documentaire en amont reste la meilleure assurance contre l’annulation.
Le délai de 21 jours
Le délai de convocation est fixé par l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : la convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion.
Quelques précisions changent tout en pratique. Le délai se compte à partir de la réception par le copropriétaire, premier jour de présentation de la LRAR, ou date d’accès au courrier électronique, et non de l’envoi : le syndic doit donc poster les convocations plusieurs jours avant le seuil des 21 jours. Le règlement de copropriété peut par ailleurs imposer un délai plus long, 28 jours par exemple, mais jamais plus court ; mieux vaut vérifier la clause avant d’arrêter la date. Un délai trop court rend la décision annulable à la demande de tout copropriétaire opposant ou défaillant.
Pour un projet de borne, anticipez large : comptez trois mois entre le lancement et l’AG, avec le jalon J-21 pour l’envoi formel. Ce délai laisse le temps de réunir devis, simulation Advenir et clé de répartition avant la date butoir.
L’ordre du jour
L’ordre du jour est le cœur juridique de la convocation. Chaque question relative à la borne doit y figurer de façon autonome et précise, accompagnée de la majorité applicable et du projet de résolution correspondant.
Les intitulés vagues du type « Questions diverses » ou « Bornes de recharge » ne permettent pas un vote valable. Une formulation explicite s’impose, par exemple :
- « Décision d’installer une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques sur les places de stationnement des parties communes : vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. »
- « Autorisation donnée à l’opérateur tiers [X] d’installer et exploiter à ses frais une infrastructure de recharge : vote à la majorité de l’article 24. »
Chaque résolution doit indiquer :
- L’objet précis de la décision (installation collective, opérateur tiers, droit à la prise individuel).
- La majorité requise : article 24 (majorité simple) ou article 25 (majorité absolue), avec rappel de la passerelle de l’article 25-1 si l’article 25 échoue de peu.
- Le montant des travaux et la clé de répartition envisagée.
- Les modalités : choix de l’installateur, financement, recours à l’aide Advenir.
Notre générateur de résolution AG produit ces textes prêts à insérer dans l’ordre du jour, avec la bonne majorité selon votre scénario.
Les pièces à annexer
Pour toute décision portant sur des travaux ou une dépense, les copropriétaires doivent pouvoir voter en connaissance de cause. Les pièces justificatives sont donc jointes à la convocation, et non distribuées en séance. Pour une borne, annexez systématiquement :
- Le projet de résolution complet : texte exact soumis au vote, repris à l’identique dans le procès-verbal.
- 2 à 3 devis comparés d’installateurs ou d’opérateurs, établis sur un périmètre technique homogène (nombre de points de charge, puissance, supervision, génie civil).
- L’estimation de l’aide Advenir 2026 : le programme finance 50 % du coût HT, dans la limite de 1 660 € par point de charge et 12 500 € par immeuble. Notre simulateur Advenir produit un montant chiffré à joindre.
- La clé de répartition aux tantièmes : détail du coût net par lot après aide, en distinguant le cas échéant tantièmes généraux et tantièmes parking, qui peuvent différer.
- La mention de l’article applicable (24 ou 25), déjà portée à l’ordre du jour et rappelée sur la fiche de synthèse.
- Le cas échéant, un plan ou descriptif technique de l’infrastructure et la convention proposée par l’opérateur tiers.
Plus le dossier est lisible, plus l’abstention recule. Une fiche de synthèse d’une page, coût brut, aide Advenir, reste à charge par lot, calendrier, accélère nettement la décision en séance.
Checklist de la convocation
| Élément | Détail | Référence |
|---|---|---|
| Délai d’envoi | Réception ≥ 21 jours avant l’AG | Art. 9 décret 67-223 |
| Forme d’envoi | LRAR, remise contre émargement, ou email avec accord exprès préalable | Décret 67-223 |
| Date, heure, lieu | Mentionnés sans ambiguïté | — |
| Ordre du jour | Question borne inscrite, intitulé précis | Loi 1965 |
| Majorité indiquée | Art. 24 ou 25 (+ passerelle 25-1) | Loi 1965 |
| Projet de résolution | Texte exact soumis au vote | — |
| Devis | 2 à 3 devis comparés annexés | — |
| Estimation Advenir | 50 % HT, plafonds 1 660 €/PdC et 12 500 €/immeuble | Advenir 2026 |
| Clé de répartition | Coût net par lot aux tantièmes | Règlement de copro |
| Modalités de vote | Formulaire de vote par correspondance joint | Décret 67-223 |
| Pièces techniques | Plan / descriptif / convention opérateur | — |
Erreurs qui annulent le vote
Pour un projet de borne, les motifs de contestation reviennent presque toujours aux mêmes :
- Convocation reçue à moins de 21 jours : le vice de délai est le motif d’annulation le plus simple à invoquer.
- Question absente de l’ordre du jour : l’AG délibère hors champ et la décision est nulle.
- Intitulé imprécis : un simple « bornes », sans projet de résolution ni majorité indiquée, ne sécurise aucun vote.
- Devis non annexés : l’information matérielle fait défaut et la résolution peut être annulée pour ce motif.
- Mauvaise majorité annoncée : un projet financé par la copropriété voté à l’article 24 au lieu de l’article 25 est attaquable.
- Envoi par email sans accord préalable : la notification est irrégulière et le délai n’a pas valablement couru.
- Formulaire de vote par correspondance manquant : il doit accompagner la convocation pour permettre aux absents de voter.
Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, ouvert aux copropriétaires opposants ou défaillants. Une convocation soignée ferme cette porte.
Pour aller plus loin
- Générateur de résolution AG, texte prêt à insérer dans l’ordre du jour, articles 24, 25, 25-1.
- Voter une borne en AG, déroulé du vote, majorités et second tour.
- Rédiger les résolutions AG bornes, structure détaillée de la résolution.
- Aide Advenir 2026 en copropriété, barème et démarches.
- Simulateur Advenir 2026, montant chiffré à annexer.
- Comparateur opérateurs, sélection contextualisée pour vos devis.
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, statut de la copropriété, articles 24, 25, 25-1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 9, délai et forme de la convocation
- Site officiel advenir.mobi, programme Advenir 2026
- Voir notre méthodologie