En résumé
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 et ses décrets d’application imposent le pré-équipement IRVE des parkings neufs. Les règles varient selon le type de bâtiment.
- Immeubles résidentiels neufs (PC déposé après 11 mars 2021) : 100 % des places doivent être pré-équipées
- Bâtiments existants avec parking > 20 places : obligation de pré-équiper 20 % des places lors de rénovations importantes
- Pré-équipement = fourreaux, chemins de câbles, espace réservé au tableau, pas de bornes installées
Le passage du pré-équipement aux bornes opérationnelles reste à la charge de la copropriété, mais il bénéficie de l’aide Advenir.
Le cadre légal
Loi LOM : Article 64
L’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) modifie le Code de la construction et de l’habitation. Il impose le pré-équipement des parkings neufs en vue de l’installation future de bornes de recharge.
L’objectif est de préparer le parc immobilier français à l’électrification massive du parc automobile, avec en ligne de mire l’échéance 2035 (fin de vente des véhicules thermiques neufs en UE).
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020
Le décret d’application précise les seuils et les modalités techniques du pré-équipement :
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2021 (permis de construire déposés à partir du 11 mars 2021 pour les résidentiels)
- Définition du pré-équipement
- Obligations selon le type de bâtiment
- Sanctions en cas de non-conformité
Obligations selon le type de bâtiment
Immeubles résidentiels neufs
Sont concernés les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021.
| Critère | Obligation |
|---|---|
| Nombre de places | Toutes les places (100 %) |
| Nature | Pré-équipement complet |
| Places PMR | Incluses dans les 100 % |
| Responsable | Promoteur / maître d’ouvrage |
Le pré-équipement complet recouvre les fourreaux ou chemins de câbles depuis le TGBT jusqu’à chaque place, un passage dimensionné pour câble 10 mm² minimum (compatible 7,4 kW mono), un espace réservé au tableau pour le disjoncteur dédié par place, et un point d’alimentation repéré sur chaque place (attente).
Immeubles tertiaires neufs
Sont concernés les bâtiments à usage de bureaux, services ou commerces, dont le PC a été déposé après le 11 mars 2021.
| Nombre de places | Obligation pré-équipement | Obligation bornes installées |
|---|---|---|
| 1 à 10 places | 20 % minimum | 1 borne minimum |
| 11 à 200 places | 20 % minimum | 2 bornes minimum |
| > 200 places | 20 % minimum | 1 % minimum |
Bâtiments existants en rénovation
Sont concernés les bâtiments existants avec parking > 20 places, lors d’une rénovation importante (au sens de l’article R.131-26 du CCH : > 25 % de la valeur du bâtiment hors terrain).
| Type de bâtiment | Obligation |
|---|---|
| Résidentiel | 20 % des places pré-équipées |
| Tertiaire | 20 % des places pré-équipées + 1 borne/20 places |
La mise en conformité s’applique aux travaux commencés après le 1er janvier 2025.
Ce que comprend le pré-équipement
Éléments inclus (à la charge du promoteur)
- Fourreaux ou chemins de câbles : du TGBT jusqu’à chaque place, section suffisante pour câble 6-10 mm²
- Espace réservé au TGBT : emplacement pour disjoncteur 32 A par place
- Point d’attente : repérage de l’arrivée câble sur chaque place
- Dimensionnement électrique : puissance globale prévue au raccordement Enedis (souvent 3 kW/place en base)
Éléments non inclus (à la charge de la copropriété)
- Câbles : le pré-équipement se limite aux fourreaux vides, sans câbles tirés
- Bornes de recharge : aucune borne fournie
- Tableau divisionnaire IRVE : souvent prévu en emplacement réservé, mais pas installé
- Supervision : système de gestion de charge à installer
- Raccordement spécifique : si la puissance dépasse celle prévue initialement
En pratique. Le pré-équipement LOM couvre 30 à 50 % du coût total d’une installation IRVE complète. Passer aux bornes opérationnelles reste donc un investissement significatif.
Le passage du pré-équipement aux bornes pleines
Étapes techniques
- Audit de l’existant : vérifier la conformité du pré-équipement (fourreaux accessibles, dimensionnement suffisant)
- Tirage des câbles : dans les fourreaux existants
- Installation du tableau divisionnaire : dans l’emplacement réservé
- Pose des bornes : sur les points d’attente prévus
- Mise en service et supervision : paramétrage, comptage, gestion de charge
Coûts comparés
| Poste | Avec pré-équipement LOM | Sans pré-équipement |
|---|---|---|
| Fourreaux / chemins de câbles | 0 € (déjà fait) | 2 000 - 5 000 € |
| Tirage câbles | 1 000 € | 1 500 € |
| Tableau divisionnaire | 1 500 € | 2 000 € |
| Bornes 8 × 7,4 kW | 8 000 € | 8 000 € |
| Supervision | 1 000 € | 1 000 € |
| Total HT | ~11 500 € | ~17 500 € |
Sur un projet de 8 bornes, le pré-équipement représente une économie d’environ 6 000 €, soit 35 %.
Aides disponibles
Le passage du pré-équipement aux bornes opérationnelles est éligible à l’aide Advenir :
- Taux : 50 % du coût HT
- Plafond par point de charge : 1 660 € HT
- Plafond par immeuble : 12 500 € HT
La base de calcul inclut le câblage, le tableau, les bornes et la main d’œuvre. Le pré-équipement déjà réalisé par le promoteur en est exclu.
Conformité et contrôle
Vérification à la livraison
À la livraison de l’immeuble, le syndic provisoire ou le premier conseil syndical doit contrôler la présence des fourreaux sur 100 % des places, l’accessibilité des chemins de câbles (non obstrués), l’espace réservé au TGBT pour les disjoncteurs, ainsi que la puissance prévue au raccordement Enedis.
Le document clé reste la notice descriptive VEFA, qui doit mentionner le pré-équipement IRVE et ses caractéristiques.
Sanctions en cas de non-conformité
Le promoteur qui ne respecte pas l’obligation de pré-équipement s’expose à plusieurs suites :
- Refus du certificat de conformité (blocage de la livraison)
- Mise en demeure par la mairie ou la DDT
- Recours des copropriétaires pour non-conformité contractuelle
Les contrôles restent encore limités en pratique, mais les litiges entre copropriétaires et promoteurs se multiplient sur ce sujet.
Cas particuliers
Immeuble livré en 2024-2025 avec pré-équipement partiel
Certains promoteurs, anticipant la réglementation, ont pré-équipé partiellement (50 % des places) avant l’entrée en vigueur de l’obligation 100 %.
Dans ce cas, la copropriété peut compléter le pré-équipement des places restantes lors de l’installation des bornes. Le surcoût se répartit alors entre les copropriétaires concernés.
Immeuble ancien sans aucun pré-équipement
Les immeubles construits avant 2021 ne disposent généralement d’aucun pré-équipement. L’installation IRVE suppose alors :
- Création complète du chemin de câbles (percements, fourreaux)
- Mise à niveau éventuelle du TGBT
- Coût total plus élevé (+30 à 50 %)
L’aide Advenir couvre cette infrastructure, dans la limite des plafonds.
Place de parking vendue séparément
Lorsqu’une place de parking a été vendue comme lot distinct (non rattachée à un logement), le pré-équipement reste obligatoire : l’obligation porte sur l’immeuble, pas sur le lot.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre pré-équipement et bornes installées → le promoteur n’est pas tenu de poser des bornes
- Ne pas vérifier la conformité à la livraison → réserves à émettre dans le PV de livraison
- Sous-estimer le coût restant → le pré-équipement ≠ IRVE prête à l’emploi
- Ignorer la puissance prévue → vérifier que le raccordement Enedis permet l’usage cible
- Attendre que le promoteur installe les bornes → ce n’est pas son obligation légale
Passer à l’action
- Simuler votre aide Advenir, estimation avec ou sans pré-équipement
- Guide infrastructure IRVE, composants à installer sur pré-équipement
- Comprendre les puissances, dimensionner selon le pré-équipement
- Comparer les opérateurs, certains proposent des offres « activation pré-équipement »
Sources
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM), article 64
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020
- Articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation
- Guide ADEME : infrastructure de recharge en copropriété (2025)
- Programme Advenir : barème 2026 (advenir.mobi)